Droit du travail

Le contrat de travail

Droits et devoirs

Indispensable et obligatoire, il garantit vos droits et vous permet de cotiser à l’assurance chômage, à la retraite, et à l’assurance maladie. Il doit être remis dans les 2 jours ouvrables suivant la date d’embauche.
Le « contrat saisonnier » est un CDD spécifique : il a pour objet la saison et doit correspondre à celle-ci. Il peut être de date à date ou sans terme précis. Dans ce cas, il devra obligatoirement prévoir une durée minimale. Il ne donne pas droit à l’indemnité de précarité, sauf accord collectif contraire.

Période d’essai

Rémunérée au tarif normal du contrat, elle ne peut pas dépasser 1 jour par semaine prévue au contrat, dans la limite de 15 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 1 mois au-delà.

Repos et congés payés

Le repos quotidien obligatoire est de 11h consécutives auxquelles s’ajoute un repos hebdomadaire de 24h. Peuvent s’ajouter, si un accord collectif le prévoit, 2 demi-journées (accolées ou non). Les Hôtels-Cafés-Restaurants et établissements soumis à la saisonnalité ont la possibilité de suspendre le repos hebdomadaire de 24h jusqu’à 2 fois dans le mois, mais pas plus de 3 fois dans la saison. Les jours suspendus seront récupérés ou bien compensés financièrement en fin de saison. La période de travail génère un droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé ou par période de 4 semaines.

Heures supplémentaires / complémentaires

Selon le secteur professionnel concerné, les heures effectuées en supplément de la durée légale de travail font l’objet d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur de remplacement (RCR).
A la différence des heures supplémentaires, les heures complémentaires seront simplement payées au tarif habituel du contrat ou compensé par un RCR, sans majoration de temps (1 heure pour 1 heure) dans la limite de 10% du temps prévu au contrat de travail (ex : 2 heures pour un contrat de 20 heures hebdomadaires).
Au-delà des 10% et dans la limite du tiers, les heures seront majorées de 25% (sauf accord collectif prévoyant des taux différents).

Fiche de paie (à conserver à vie)

Obligatoire, elle doit être remise au salarié à l’occasion de chaque versement de rémunération.

Rupture de contrat (sous conditions)

• Accord des 2 parties (salarié, employeur)
• Faute grave de l’employeur ou du salarié,
• Démission du salarié à condition d’une embauche en CDI (en respectant le temps légal de préavis)
• Cas de force majeure pour l’employeur (incendie par exemple)
• En cas d’inaptitude prononcée par la Médecine du Travail.

Des questions sur votre contrat de travail ? Un litige avec votre employeur ?

La CGT effectue des permanences juridiques à Marennes deux lundis par mois sur RDV au 05 79 86 01 50 (MIS) et au Château d’Oléron tous les mardis et jeudis sur RDV au 09 79 51 88 50 (annexe Mairie).

Logement professionnel

Cet hébergement fourni par l’employeur à un salarié dans le cadre de son travail est « un avantage en nature » et de ce fait ne suit pas les règles habituelles du « droit du locataire ». Celui-ci doit être d’une superficie minimale de 6 m2 , et chaque personne logée doit bénéficier d’un volume de 15m3. Il doit comporter des fenêtres donnant sur l’extérieur, un accès libre et indépendant avec lavabo, douche, et toilettes à proximité.

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